Prochaine séance : 11 mars 2024 à 19h00

Gestion contractuelle (SEAO)

Appels d'offres et octroi de contrats

Conformément à la Loi sur les cités et villes (RLRQ c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, d’exécution de travaux ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la loi, procéder par appel d’offres public lorsque la dépense est supérieure au seuil du règlement ministériel.

Les appels d’offres publics provenant de la Ville de Danville sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils doivent être publiés dans un journal local et sur le SEAO – Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec.

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Commerces et développement
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