Pacte rural

Qu’est-ce que le pacte rural?

Le Pacte rural est une entente formelle entre le gouvernement du Québec et les municipalités régionales de comté (MRC) et instances assimilées qui ne sont pas constituées en MRC, mais qui sont couvertes par la Politique nationale de la ruralité. Chaque pacte rural est doté d'une enveloppe financière gérée par la MRC pour la réalisation de projets visant à soutenir le développement des milieux ruraux.

Les pactes ruraux permettent de poser des gestes structurants au niveau local pour faire émerger et soutenir des projets en accord avec les orientations de la Politique. Ainsi, pour chacun des territoires visés, le Pacte rural sert à :

  1. Promouvoir le renouvellement et l’intégration des populations;
  2. Favoriser la mise en valeur des ressources humaines, culturelles et physiques du territoire;
  3. Assurer la pérennité des milieux ruraux;
  4. Maintenir un équilibre entre la qualité de vie, le cadre de vie, l’environnement naturel et les activités économiques.

Comment est géré le Pacte rural? 

C’est la MRC qui gère et qui est imputable du Pacte rural. Elle doit respecter certaines règles, dont :

  1. Le total des aides gouvernementales (incluant le Pacte rural) ne peut pas excéder 80 % d’un projet.
  2. Le pacte rural ne peut pas couvrir plus de 70 % des dépenses en capital.

Qui peut présenter des projets?

Toute municipalité, organisme municipal et MRC, ainsi que les conseils de bande des communautés autochtones identifiés dans le Pacte rural, les organismes à but non lucratif et incorporés, les coopératives de solidarité et les coopératives de consommateurs, les organismes des réseaux de l'éducation, de la santé ou des services sociaux couvrant en tout ou en partie le territoire.

Quels sont les projets admissibles?

Les projets doivent s’arrimer à la vision de développement de leur municipalité ou MRC, être mobilisateur et permettre l’atteinte des priorités de la Politique nationale de la ruralité.

Exclusion : infrastructures, services, travaux ou opérations courantes pouvant être financés par les budgets municipaux ou par des programmes gouvernementaux (travaux d’acqueduc, d’égouts et de voirie, services d’incendie et de sécurité).

Aussi, l'aide consentie ne peut servir au financement du service de la dette, au remboursement d'emprunts à venir ou au financement d'un projet déjà réalisé.  De plus, les dépenses allouées à la réalisation d'un projet qui sont antérieures à la signature du Pacte rural ne sont pas admissibles.

Comment présenter un projet au pacte rural?

Remplir le formulaire de demande, puis le présenter à sa municipalité qui validera si le projet cadre dans son plan de développement. En tout temps, un promoteur peut se faire accompagner de l’agent de développement rural que l’on rejoint au 819 879-6661 poste 287.